PereMalo Membre Asso bienfaiteur
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| Sujet: interdire les annonces illegales sur internet Ven 25 Nov 2011, 21:21 | |
| A l'attention de : CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) Nous souhaiterions que le loi du 06.01.1999, interdisant la cession de chiens / chats, chiots/ chatons soit enfin et réellement respectée. et Qu' aucun site de petites annonces ou forum, ne diffuse de petites annonces proposant des animaux non identifies (par puce ou tatouage) ou non sevrés (moins de 8 semaines). [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] | |
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Licorne Fondatrice Licorne
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| Sujet: Re: interdire les annonces illegales sur internet Sam 26 Nov 2011, 19:19 | |
| signé plutôt deux fois qu'une | |
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